Conditions générales d'abonnement au service Vina Caisse

Les présentes Conditions Générales d'Abonnement (« CGA ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Vina Master (« l'Éditeur ») met à disposition de ses clients professionnels (« le Client ») un accès au service Vina Caisse (« le Service »), sous forme d'abonnement mensuel.

Toute souscription au Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGA, qui prévalent sur tout document contraire du Client, sauf accord écrit et signé des deux parties.

Vina Caisse est une application de gestion de caisse et de ressources humaines, composée d'une application mobile et d'un serveur hébergé par l'Éditeur. Le Service donne accès, selon le rôle attribué à chaque utilisateur, aux fonctionnalités suivantes :

• gestion de caisse (entrées, sorties, transferts entre employés, encaissement et suivi des chèques) ;
• gestion des employés et de leurs accès (avec ou sans caisse personnelle) ;
• module ressources humaines (contrats, congés, absences, avances sur salaire, calcul et paiement de la paie) ;
• tableaux de bord et suivi des transactions de l'entreprise.

L'hébergement du Service et la sauvegarde quotidienne des données du Client sont assurés par l'Éditeur pendant toute la durée de l'abonnement.

L'abonnement est souscrit pour une durée minimale de cinq (5) mois consécutifs à compter de la date d'activation du compte du Client.

À l'issue de cette période d'engagement, l'abonnement se poursuit par tacite reconduction mensuelle, sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions de l'Article 12.

L'abonnement au Service est facturé 200 000 Ar par mois, pour un compte Client (accès illimité aux employés rattachés à ce compte, dans la limite d'un usage raisonnable et loyal du Service).

Ce tarif est fixe pendant toute la durée de l'engagement minimum visé à l'Article 3. Au-delà, toute révision tarifaire est notifiée au Client par écrit avec un préavis minimum de trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

Le règlement de l'abonnement s'effectue exclusivement par Mvola, au numéro 034 70 208 47.

Le paiement est dû mensuellement, d'avance, avant le début de chaque période mensuelle d'abonnement. Le Client transmet la preuve de son paiement (capture ou reçu Mvola) à l'Éditeur par les canaux de support indiqués à l'Article 11. Un reçu est délivré par l'Éditeur à réception du paiement.

À défaut de paiement à l'échéance prévue, l'Éditeur adresse un rappel au Client. Si le paiement n'est toujours pas régularisé dix (10) jours calendaires après la date d'échéance, l'accès au Service est automatiquement suspendu, sans autre préavis, jusqu'à régularisation complète des sommes dues.

Passé ce délai de trente (30) jours de suspension sans régularisation, l'Éditeur se réserve le droit de résilier l'abonnement de plein droit dans les conditions de l'Article 12, et de procéder à la suppression des données du Client conformément à l'Article 9.

7.1 — Maintenance corrective (incluse)

La correction des anomalies affectant le fonctionnement normal des fonctionnalités existantes du Service (« bugs ») est prise en charge par l'Éditeur, sans frais additionnels pour le Client, dans un délai raisonnable adapté à la gravité de l'anomalie signalée.

7.2 — Évolutions et nouvelles fonctionnalités (payantes)

Toute demande du Client portant sur une nouvelle fonctionnalité, un module supplémentaire ou une personnalisation non comprise dans le périmètre décrit à l'Article 2 fait l'objet d'un devis distinct, présenté au Client avant toute réalisation. Ces développements ne débutent qu'après acceptation écrite du devis et, le cas échéant, paiement des conditions qui y sont prévues.

L'Éditeur demeure seul titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés au Service (code source, logiciel, architecture, design, marque « Vina Caisse »). L'abonnement confère au Client un droit d'usage non exclusif et non transférable du Service, limité à la durée de l'abonnement et au nombre d'utilisateurs qui y sont rattachés.

Les données saisies par le Client dans le cadre de son utilisation du Service (transactions, fiches employés, informations RH, etc.) demeurent en toute circonstance sa propriété exclusive.

L'Éditeur s'engage à garder confidentielles les données du Client et à ne les communiquer à aucun tiers, hormis obligation légale ou réquisition d'une autorité compétente. Des sauvegardes quotidiennes des données sont réalisées par l'Éditeur pendant toute la durée de l'abonnement.

Le Client demeure seul responsable de l'exactitude des données qu'il saisit, ainsi que de la bonne gestion des identifiants et mots de passe de ses employés au sein du Service.

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité continue du Service (obligation de moyens). Des interruptions ponctuelles peuvent néanmoins survenir pour maintenance, mise à jour, ou en cas de force majeure, sans que la responsabilité de l'Éditeur ne puisse être engagée à ce titre.

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée au titre de préjudices indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial). En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur envers le Client, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des trois (3) derniers mois d'abonnement.

Le Client bénéficie d'un support pour toute question relative à l'utilisation du Service, aux jours et horaires ouvrés, via :

• téléphone / WhatsApp : 034 70 208 47
• e-mail : vinacaisse@gmail.com
• page Facebook : Vina Master

À l'issue de la période d'engagement minimum, chaque partie peut résilier l'abonnement à tout moment, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours.

L'Éditeur peut résilier l'abonnement de plein droit et sans préavis en cas de manquement grave du Client, notamment en cas de non-paiement prolongé au-delà du délai visé à l'Article 6, ou d'usage frauduleux, détourné ou abusif du Service.

L'Éditeur peut modifier les présentes CGA à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions du Service ou de la réglementation applicable. Toute modification substantielle est notifiée au Client avec un préavis d'au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le maintien de l'abonnement après cette date vaut acceptation des CGA modifiées.

Les présentes CGA sont soumises au droit malgache. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige relève de la compétence des juridictions malgaches compétentes.

L'activation du compte du Client et le premier paiement de l'abonnement valent acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Abonnement.